article crée le 23/04/2021, dernière modification le 30/04/2021

Aides pour recruter un travailleur en situation de handicap - le Parcours Emploi Compétence (PEC) - Plan France Relance

Parcours Emploi Compétences / PEC

Quels publics

Les Parcours Emploi Compétences (PEC) s’adressent aux publics les plus éloignés du marché du travail. L’orientation vers ce dispositif s’appuie sur un diagnostic global de la situation de la personne réalisé par son référent.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement avec pour objectif l’insertion durable dans l’emploi.

  • un emploi permettant de développer des compétences transférables.

  • un accès facilité à la formation : (remise à niveau, pré-qualification, acquisition de nouvelles compétences, VAE…)

  • le salarié en PEC bénéficie d’un accompagnement tout au long de son parcours tant par l’employeur que par le prescripteur. L’accompagnement avec son référent sera articulé autour de 3 phases complémentaires :

    • Un entretien tripartite préalable (prescripteur, employeur, salarié) au moment de la signature de la demande d’aide afin de formaliser les engagements de l’employeur (accompagnement / formation / développement de compétences)
    • Un suivi pendant le contrat (en interne, réalisation d’un point d’étape intermédiaire, en particulier dans le cadre de la convention initiale)
    • Un entretien de fin d’étape ou de sortie, dans les 2 mois précédant la fin du contrat, qui doit permettre de faire le point sur les compétences acquises et d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat

Quels Employeurs

La prescription des PEC, recentrés sur l’objectif d’insertion durable, se fait en faveur des employeurs du secteur non marchand, sélectionnées à partir des critères suivants :

  • Le poste de travail doit permettre de développer des comportements professionnels et des compétences techniques

  • L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié au quotidien notamment par la désignation d’un tuteur.

  • L’employeur doit faciliter l’accès à la formation : les actions d’accompagnement et de formation sont considérées par le Code du travail comme les contreparties obligatoires à l’aide financière attribué au titre du CAE.

  • Le cas échéant, la capacité de l’employeur à pérenniser le poste

Par ailleurs, l’employeur doit être à jour du versement des cotisations sociales, ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant la date de recrutement, ne pas avoir recours à ce contrat en remplacement d’un salarié en CDI licencié pour un autre motif que faute grave.

Quelles aides

Selon Arrêté préfectoral du 24 décembre 2020

CAE : Variation du taux de prise en charge de 40 à 80%

80% : Résidents des QPV

65% : Jeunes de moins de 26 ans ou Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des TH jusqu’à 30 ans inclus

60% : DE bénéficiaires de l’obligation d’emploi des TH

60% : Bénéficiaires du RSA

Ces 3 taux seront portés à 80% si le bénéficiaire est résident d’une ZRR

40% : Autres personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi Majoration de 5 points lorsque l’employeur s’engage à mettre en œuvre des actions favorables à une insertion durable dans l’emploi :

  • recrutement en CDI

  • mise en œuvre de parcours de formation

  • mise en œuvre de PMSMP

Nature du contrat de travail

Contrat de travail de droit privé en CDD ou CDI

Durée des conventions

  • Pour les contrats initiaux : durée minimale de 9 mois mais possibilité de prescrire une convention sur une durée de 12 mois aussi bien pour les CDD que pour les CDI.

  • Pour les renouvellements : les renouvellements ne sont pas automatiques. Ils sont conditionnés à l’évaluation de son utilité pour le bénéficiaire et sous réserve du respect des engagements de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation.

L’arrêté ne fixe pas de durée de renouvellement. Dans l’attente de précision de la DIRECCTE sur cette question, nous renouvellerons les conventions sur une durée de 6 mois avec un maximum de 24 mois pour la durée totale de l’aide. Toutefois, possibilité d’une durée supérieure si justifié par le plan d’action.

  • Possibilité de prolongation au-delà de 24 mois

 Permettre au salarié de terminer une formation en cours à la date d’échéance du contrat (dans ce cas, date de fin de convention = date de fin de formation)

 Possibilité de renouvellement jusqu’à 60 mois pour les personnes de 50 ans et + en difficulté d’insertion et les personnes reconnues TH (= notification MDPH)

 Pour les personnes de 58 ans et +, le CAE peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle elles sont autorisées à faire valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, la durée de l’aide peut être supérieure à 5 ans.

Durée hebdo de prise en charge

  • Prise en charge plafonnée à 20h hebdo (jusqu’à 26h pour les BRSA).

  • En cas de difficultés particulièrement importantes du salarié (raison médicale par ex), possibilité d’une durée < à 20h hebdo

Pour tout renseignement

Pour être accompagné dans votre projet de recrutement : contacter cap emploi 05 au 04 92 53 21 83

Sur les aides du plan France Relance :

0 809 549 549 (service gratuit + prix appel)

Sur les aides de l’Agefiph :

0 800 11 10 09 (service et appel gratuit)


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